Conditions Générales de Ventes

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande et à toute livraison effectuées par le site CREALINK. Toute prise de commande implique l’acceptation totale et irrévocable des conditions générales ci dessous qui se supstituent à toutes clauses générales ou particulières provenant des clients et co-contractants.

Prix et produit.

Les prix, produits et informations présents sur notre site n’engagent pas notre entreprise. CREALINK se réserve le droit d’apporter toutes modifications sur les produits prosposés et leur prix sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Seul le prix en vigueur sur notre site au moment de la commande est pris en compte pour la facture, sauf offre spéciale ou convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, la livraison en délai standard et l’emballage sont compris sauf mention spéciale.

Commandes

Toute commande doit être passée par le site CREALINK. En cas de devis ou d’offre spécilae, celle ci doit être préalablement accepté par le client.

Conditions de règlement

Les paiements sont effectués par carte bancaire directement sur le site, seul le paiement intégral de la commande valide celle-ci. Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une accord préalable. CREALINK se réserve le droit d’avoir recours à une société d’affacturage.
Le client s’interdit de revendre les produits non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable, express et écrit de CREALINK.
Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, CREALINK exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les frais bancaires résultant d’un impayé sont facturés au client.

Livraisons et délais

Le client s’engage à assurer la réception des commandes passées à CREALINK aux dates, horaires et lieu indiqués sur le formulaire de commande ou de compte. En cas de carence de la part du client (absence, mauvaise adresse, erreur de coordonnées...), la livraison, avec tous ses effets, sera considérée comme ayant eu lieu à la date prévue, et tous frais supplémentaires engendrée par une nouvelle présentation sera à la charge du client.

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et de leur règlement.
L’entreprise CREALINK est autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
CREALINK est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme cas fortuit :

  • Les grèves (totales ou partielles), les inondations ou incendies, catastrophes naturelles, intempéries, etc…
  • Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquant, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.

Réception

Le client s’engage à verifier l’état et la conformité des produit livrés à leur réception. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent êtres formulées par écrit et adressées dans les 72 heures de l’arrivée des produits à CREALINK.
Il appartient au client de fournir tout justificatif pour prouver la réalité des vices et anomalies constatées.
Il devra laisser à CREALINK toutes latitudes pour pouvoir constater les vices et pour y remédier.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et CREALINK.
Toute reprise de matériel dont la non conformité sera effectivement constatée entrainera la constitution d'un avoir ou le remplacement par un matériel équivalent. Aucune reprise ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé lors d’une reprise.
Sont garantis par CREALINK, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Conformite Fichier/impression

Le fichier à imprimer étant transmis par le client, via le réseau internet, CREALINK ne peut être tenu responsable en cas de déterioration du fichier lors de sa transmission, de défauts du à la mauvaise qualité du fichier (résolution trop faible, décalage, défaut de compression...), d'erreurs typographiques ou de fautes dans le contenu. Seul le fichier tel qu'il apparait sur les écrans de notre atelier servira de référence. En cas de défaut ayant pu être constaté, CREALINK préviendra le client afin de lui permettre de fournir un nouveau fichier, le délai de traitement de la commande sera alors pris en compte à la réception du nouveau document numérique. 

Garanties

CREALINK ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée. Si une garantie est annoncé sur une fiche produit lors de l’achat, elle est à dater du jour de livraison ou de la mise à disposition, sauf stipulation contraire.
La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement.
Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie.
Les pièces défectueuses seront estimées par CREALINK, en ses ateliers.
Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.
En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit.
Egalement exclu de la garantie, les défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation.
La garantie est strictement conditionnée au respect express des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de CREALINK.

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, CREALINK aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément au dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Juridiction

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Perpignan (66) sera compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANCAIS.